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Règlement no 2023-444 – Taxation 2024
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04/12/2023
Règlement no 2022-439 – Taxation 2023
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05/12/2022
Règlement no 2021-435 – Taxation 2022
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06/12/2021
Règlement no 2020-423 – Taxation 2021
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07/12/2020
Règlement no 2019-414 – Taxation 2020
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02/12/2019
Règlement no 2018-409 – Taxation 2019
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04/12/2018
Règlement no 2017-400 – Taxation 2018
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04/12/2017
Règlement no 2016-380 – Taxation 2017
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07/11/2016
Règlement no 2015-367 – Taxation 2016
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02/11/2015
Règlement no 2008-315 - Taxation 2009
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03/11/2008
Règlement no 2010-329 - Taxation 2011
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01/11/2010
Règlement no 2011-336 - Taxation 2012
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07/11/2011
Règlement no 2013-352 - Taxation 2014
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12/11/2013
Règlement no 2014-358 - Taxation 2015
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