Demande d’accès à l’information

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Étant un organisme public, la municipalité Notre-Dame-du-Bon-Conseil, village est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1).

À moins d’une exception prévue à cette loi ou à une autre loi, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1) vise à vous donner accès à tous les documents que la municipalité détient dans l’exercice de ses fonctions et à vous donner accès aux renseignements personnels qu’elle détient à votre sujet. Dans certaines circonstances, la loi vous permet également de faire apporter des rectifications aux renseignements personnels qui vous concernent lorsqu’ils sont, par exemple, incomplets ou inexacts.

Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l’identifier. Ces renseignements sont confidentiels et ne peuvent pas être communiqués sans son consentement.

Comment faire une demande d’accès à l’information?

Pour faire une demande d’accès à l’information, vous pouvez :

  • Remplir le formulaire en ligne
  • Faire une demande écrite comprenant les renseignements suivants :
    Nom, prénom
    Adresse complète
    Numéro de téléphone
    Identification précise du document demandé
    Le mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l’envoi d’une copie)
  • Faire une demande verbale

Seule une demande faite en ligne ou par écrit peut faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.

Sauf pour la demande faite en ligne, faire parvenir votre demande directement au responsable de l’accès à l’information : Mme Isabelle Dumont, Directrice générale et greffière-trésorière.

Délai de réponse

Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1), le responsable doit répondre à votre demande d’accès ou de rectification dans les vingt jours suivant sa réception. Il peut toutefois prolonger ce délai d’un maximum de dix jours, si nécessaire. À l’expiration de ce délai, une absence de réponse de sa part équivaut à un refus.

Révision d’une demande d’accès à l’information

Une personne ayant fait une demande écrite peut demander à la Commission d’accès à l’information la révision d’une décision rendue par le responsable ou l’un de ses substituts dans les trente jours suivant la date de cette décision.

Pour la demande en ligne, veuillez télécharger et imprimer le formulaire de demande d’accès à l’information disponible sous l’onglet « Documents à télécharger de la présente section« .

Mme Isabelle Dumont

Directrice générale et greffière-trésorière

Bureau municipal

541 Rue Notre Dame, Notre-Dame-du-Bon-Conseil, QC, Canada

Documents à télécharger

Demande d'accès à l'information

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